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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193024
10 novembre 2004
1975 modifié ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036454985
5 janvier 2018
a légitimement souscrits de longue date auprès de plusieurs institutions, en dernier lieu, il est fait obstacle à la poursuite de ses travaux de recherche, d'auteur et de professeur ainsi qu'à son honneur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
L'article R. 131-11 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées entre le 1er mars et le 31 mai inclus
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942902
7 décembre 2011
Vu, 1°) sous le n° 328283, la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018731
27 juillet 2001
Y... soutient résider en France depuis 1989 et fait valoir qu'alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, il s'y est marié le 29 novembre 1997 avec une ressortissante algérienne
ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115
15 novembre 2022
Par une décision adoptée lors de sa session des 10 et 11 mars 2021, dont M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704432
3 juin 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2014 et 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265637
20 juillet 2018
juin 2013, a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à cet enregistrement et de transmettre cette demande à l'Office français
CETAT:CETATEXT000037783296
14 novembre 2018
Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des deux requêtes.
CETAT:CETATEXT000024329335
8 juillet 2011
par application de l'article 18 du code civil, leur intérêt est de pouvoir entrer sur le territoire français et d'y être élevé dans des conditions assurant leur épanouissement, leur développement et une
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
YK..., maire sortant, traitait de questions les intéressant, ne démontre pas que celui-ci ait utilisé, à cette fin, un fichier illégalement constitué par la municipalité ; Considérant que, si M.
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
d'accréditation (COFRAC) ", et à son article 3 que " Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 ; - la directive 98/5/CE du Parlement européen et du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828461
29 décembre 2020
Par un courrier du 10 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a engagé un contrôle sur pièces de la conformité des opérations ayant fait l'objet de la délivrance
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
du 5 mai 2007 par le décret du 3 mai 2007 : " Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat ", ces stipulations n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de protéger
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029471755
10 septembre 2014
de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mai