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398 résultats pour « Marie Françoise HONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193024

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

1975 modifié ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036454985

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

a légitimement souscrits de longue date auprès de plusieurs institutions, en dernier lieu, il est fait obstacle à la poursuite de ses travaux de recherche, d'auteur et de professeur ainsi qu'à son honneur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 131-11 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées entre le 1er mars et le 31 mai inclus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942902

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu, 1°) sous le n° 328283, la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018731

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... soutient résider en France depuis 1989 et fait valoir qu'alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, il s'y est marié le 29 novembre 1997 avec une ressortissante algérienne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une décision adoptée lors de sa session des 10 et 11 mars 2021, dont M.

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704432

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2014 et 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265637

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

juin 2013, a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à cet enregistrement et de transmettre cette demande à l'Office français

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783296

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des deux requêtes.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

par application de l'article 18 du code civil, leur intérêt est de pouvoir entrer sur le territoire français et d'y être élevé dans des conditions assurant leur épanouissement, leur développement et une

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

YK..., maire sortant, traitait de questions les intéressant, ne démontre pas que celui-ci ait utilisé, à cette fin, un fichier illégalement constitué par la municipalité ; Considérant que, si M.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

d'accréditation (COFRAC) ", et à son article 3 que " Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 ; - la directive 98/5/CE du Parlement européen et du

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un courrier du 10 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a engagé un contrôle sur pièces de la conformité des opérations ayant fait l'objet de la délivrance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

du 5 mai 2007 par le décret du 3 mai 2007 : " Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat ", ces stipulations n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de protéger

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article R. 131-11 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées entre le 1er mars et le 31 mai inclus

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029471755

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mai

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