octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau Veritas et M A à verser la somme de 459 218,39 euros à la compagnie

française des conduites d'eau à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; °4) condamne solidairement l'Etat et la compagnie française des conduites d'eau à lui verser une indemnité de

Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Malbec et Compagnie

ARTICLE 2 - LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE PAIERA A L'ETAT UNE SOMME DE 28.142,50 F.

REQUETE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT , COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, - les conclusions de M.

siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la Compagnie

en raison des travaux de construction de la ligne C du tramway à Strasbourg à hauteur de 435 800 euros et, d'autre part, à la condamnation solidaire de la communauté urbaine de Strasbourg et de la Compagnie

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 218390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B.

Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES (C.G.I.T.) et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE dont le siège

Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1994 et 11 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS

Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie et la SCI du Sillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont demandé au tribunal administratif de Paris