part, annulé la décision du président du conseil régional du 21 avril 2011 rejetant la demande de reconstitution de carrière de l'intéressée par la prise en compte de ses services en qualité d'agent titulaire

et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ; 2°) de mettre

mois par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 13 mai 1983 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation

exercé comme engagée volontaire dans la gendarmerie nationale de 1981 à 1997, a été recrutée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 18 juin 2001 en qualité d'agent administratif non titulaire

L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE SOUS L'AUTORITE DES CHEFS DE LA JURIDICTION DONT ILS FONT PARTIE INTEGRANTE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXERCAIENT CES FONCTIONS EN QUALITE DE TITULAIRES

; Considérant qu'il appartient, en vertu de ces dispositions, au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire ". 4.

annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B, agent contractuel de l'Office national des forêts, a été admise au concours réservé d'accès des agents non titulaires au corps des

qu'en application de l'article 20 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier de professeur des écoles, les professeurs des écoles recrutés sur concours sont classés, lors de leur titularisation

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des

A a fait l'objet d'une titularisation en mars 2000 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein droit intégrée à ses rémunérations ; qu'ainsi, en s'abstenant de tirer

de l'article 14 de la loi du 11 juin 1983 : "Par dérogation à l'article 18 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 précitée, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires

X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et 2 du jugement n° 00104772 du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'arrêté du 22 février 2001 par lequel le président du conseil régional de cette même région a prononcé sa titularisation