457 de la loi du 24 juillet 1966 que " Sera punie ... toute personne, qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes ... n'aura pas révélé au Procureur

ANCIENS AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SAURAIT ETRE LIE, DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, PAR L'AVIS EMIS PAR LE PROCUREUR

emploi de gardien de police municipale titulaire jusqu'à la publication des statuts particuliers pris en application de ladite loi du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'à la suite de la décision du procureur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, réformant, sur appel du procureur

annexé à l'arrêté interministériel du 25 avril 2002, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus, dresse la liste des tribunaux de grande instance dont les emplois de président et de procureur

A...B..., ressortissant malien se déclarant mineur, est arrivé en France le 14 décembre 2015 ; que, le 28 décembre 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a ordonné

28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Villejuif (Val-de-Marne) l'a suspendu de ses fonctions pendant une durée maximale de quatre mois, la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le procureur

Il ressort toutefois des énonciations mêmes de cette circulaire que celle-ci se borne, en premier lieu, à inviter les procureurs de la République à se rapprocher des autorités préfectorales en vue de se

ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ; qu'aux termes de l'article L. 347 du même code : "Les procureurs

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 4.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de transmettre au procureur de la République

; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

)/ 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance, ( ...) le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône et le procureur

du Conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

la procédure de recrutement sur le poste n° 138 à l'université Côte d'Azur, ainsi que le décret du 20 février 2023 portant nomination et affectation de Mme D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur

C A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4641 à l'université de Dijon, ainsi que le décret du 6 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme A B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur