AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796608
16 mars 1990
16 mars 1990
responsabilité dans les dommages postérieurs à cette date ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, comme le demande la société requérante, de réduire l'indemnité fixée par le tribunal administratif et dont le mode
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622646
21 mai 1986
21 mai 1986
pas que la société dont il est membre n'est pas au nombre des "sociétés civiles professionnelles" et "associations d'avocats" auxquelles les dispositions du III dudit article 7 limitent le bénéfice du mode
Source officielle