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1 666 résultats pour « mode de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796608

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

responsabilité dans les dommages postérieurs à cette date ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, comme le demande la société requérante, de réduire l'indemnité fixée par le tribunal administratif et dont le mode

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622646

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

pas que la société dont il est membre n'est pas au nombre des "sociétés civiles professionnelles" et "associations d'avocats" auxquelles les dispositions du III dudit article 7 limitent le bénéfice du mode

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PERFOREES OPERE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE APPARTENANT A L'EXERCICE ANTERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE DOIT S'APPLIQUER, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QUE LE MODE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624502

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

précise que la réduction, "s'applique dès qu'un redevable supprime toute activité dans une commune même s'il poursuit ou reprend l'exercice de sa profession dans une autre commune" ne concerne que le mode

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024072

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

comme unique, comportait en réalité deux versions comportant des évaluations différentes, l'une produite en première instance et l'autre en appel, qu'il n'expliquait clairement ni les bases, ni les modes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633193

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

1981 : 115 F x 8/10ème = 94 F, total = 17 102 F" ; que les seules mentions ainsi portées sur cette notification, qui ne comporte aucun exposé des motifs de droit de nature à justifier le principe et le mode

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150939

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007956006

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part" ; que les autorités précitées tiennent de ce texte le pouvoir de déterminer, par la nomenclature des actes professionnels, le mode

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353540

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant, en troisième lieu, que si le conseil national de l'ordre des architectes soutient que le nouveau mode de calcul des surfaces prises en compte pour déterminer l'obligation de recourir à un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712989

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476482.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

2006, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'il n'était pas établi que le contrat de 2002 devait demeurer en vigueur jusqu'au 31 août 2012 et que, par suite, le mode

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669859

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

. | 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Mode de calcul et date à partir de laquelle elles doivent être

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262906

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

. - PENSION DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS - MAJORATION DE PENSION DUE À L'INTÉGRATION DE L'INDEMNITÉ DE FEU (ART. 17 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1990) - MODE DE CALCUL POUR LES AGENTS N'AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638199

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions citées au point 4 que, contrairement à ce qui est soutenu, un régime transitoire de financement est institué, qui reprend le mode de calcul de recettes retenu pour les périodes

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

incarcéré au centre de détention de Bapaume, a adressé le 8 juin 2015 au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire un recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du mode

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119094

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615654

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

la plus-value imposable resultant de la cession, le sieur x a calcule le prix d'acquisition de la parcelle de 10993 m2 en faisant la somme des arrerages de rente payes au credirentier ; qu'il n'en est

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613065

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN SUBSTITUANT AU REVENU DECLARE UNE NOUVELLE BASE D'IMPOSITION CALCULEE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 164-2 DU CODE POUR LES

Source officielle