son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERNOLSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

de celui-ci ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

X... devant le tribunal administratif de Versailles, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de le mesure d'éloignement à son encontre, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention

sauf lorsque le revêtement de la voie n'a pas atteint trois ans d'âge, ou, en l'absence d'une procédure de coordination préalable, de motiver le report par rapport à la date demandée, en deuxième lieu,

. ; 2- rejette les conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué ; 3- décide que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

attaquée ; Considérant que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; que, dès lors, il y a lieu

La fédération requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que l'exécution de l'arrêté litigieux porterait atteinte à l'image de l'énergie que distribuent ses

X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18

Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois

son service, lors de son retour de congé à la fin du mois d'août 1976 et au surmenage éprouvé dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien

constituait une condition d'emploi susceptible de justifier un refus de titre de travail en application de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

, l'arrêté contesté est entré en vigueur le 15 octobre 2021, en deuxième lieu, son exécution risque de provoquer des conséquences graves et irréparables quant à l'exercice de libertés fondamentales et,

, l'arrêté contesté est entré en vigueur le 15 octobre 2021, en deuxième lieu, son exécution risque de provoquer des conséquences graves et irréparables quant à l'exercice de libertés fondamentales et,

le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir à la société civile immobilière "Chantemerle" ; 2°) de prononcer un non-lieu

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu