investis par le concessionnaire de ce travail public, approuvé les dispositions de la convention de concession pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage

de l'année 1975, et des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, publiée par décret du 1er juillet 1911 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

A les arrérages de la pension due depuis le 1er janvier 1961, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; que le ministre de la défense a interjeté appel de ce jugement ; que M.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre

moyennant une participation à ses frais d'hébergement et d'entretien déterminée en application des dispositions des décrets du 31 décembre 1977 en ce qui concerne la prise en compte des intérêts capitalisés

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "pour l'application

mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention

la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975, à raison du rattachement effectué par l'administration à la catégorie des revenus de capitaux

délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés

novembre 1983 lui refusant le versement d'une indemnité et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention

Aux termes de l'article 1er de la même convention : " Objet de la convention : La Convention a pour objet de définir : - la répartition entre l'Etat, les collectivités territoriales signataires et Réseau

rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

qui lui ont été versés en 2003 et 2004, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

Aux termes de l'article R. 353-13-1 du même code : " La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

Paris a concédé à la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS (SAGEP), société d'économie mixte locale, le service public de la production et du transport de l'eau potable et non potable dans la capitale