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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768145

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DE PLEIN DROIT POUR UN ENFANT MINEUR PAR L'EFFET DU DÉCRET CONFÉRANT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À L'UN DE SES PARENTS - CONDITIONS. | 26-01-01-025 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 1011

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647880

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - Délivrance, par les services de la construction, de notes de renseignements concernant une parcelle - Omission de dispositions faisant obstacle à l'attribution du permis de construire - Faute. |

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242615

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme conférant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007726837

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

F... et autres : Sur le grief concernant l'irrégularité de certains votes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664960

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les deux jours "qui suivent la réception du tableau contenant les additions et "retranchements faits à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007901245

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634629

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

par des notifications de redressements ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953831

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

note du 15 février 1989, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, les arrêtés et décisions concernant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623285

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui incombe ainsi à l'expéditeur du pli peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261719

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497221.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les archives du dépôt des isolés coloniaux (DIC) de Dakar (Sénégal) contenant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008145032

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

hauteur et certains établissements recevant du public, et le 31 décembre 2005, pour les autres ; que, selon l'article 10-3, ce dossier est établi sur la base d'un repérage des matériaux et produits contenant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070412

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-1 du code de commerce : "Tout projet de concentration ou

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

excès de pouvoir la décision du 30 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'inscription des données le concernant

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:461902.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il en résulte qu'à la date de la présente décision, la substance active " s-métolachlore " n'est plus autorisée au sein de l'Union européenne et que les produits phytopharmaceutiques la contenant ne peuvent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834125

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

qu'elle ne pouvait, en l'espèce, se voir réclamer le remboursement des sommes en cause en raison de l'illégalité des impositions dont il s'agit ; que l'imposition ayant été établie au nom de l'Etat concédant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 le concernant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036378502

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

les produits de vapotage, que : " Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent une notification aux autorités compétentes des États membres concernant

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