AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768145
12 décembre 2012
12 décembre 2012
. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DE PLEIN DROIT POUR UN ENFANT MINEUR PAR L'EFFET DU DÉCRET CONFÉRANT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À L'UN DE SES PARENTS - CONDITIONS. | 26-01-01-025 DROITS CIVILS
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CETAT:CETATEXT000007647880
23 octobre 1974
23 octobre 1974
. - Délivrance, par les services de la construction, de notes de renseignements concernant une parcelle - Omission de dispositions faisant obstacle à l'attribution du permis de construire - Faute. |
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