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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008107

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre la décision contestée et d'enjoindre au président de l'université, à titre principal, de lui accorder

Source officielle

Page 18 sur 2411

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Journal officiel
Radiations

Cafés d'Accord SARL

SIREN 819367434Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

19/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ACCORD DIAGNOSTIC

SIREN 482158532Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

18/08/2026

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Dépôts des comptes

L'ATELIER DE L'ACCORDAGE - LE BRIO PICARD

SIREN 814563771Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACCORD IMMOBILIER

SIREN 443773171Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'ATELIER DU PIANO ET DE L'ACCORDEON

SIREN 384014999Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

13/08/2026

Voir →

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842854

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de police de lui accorder

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737138

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

L'accord collectif du département de Paris, conclu le 1er octobre 2013 en application des dispositions citées ci-dessus, prévoit, en son article 1er, que : " L'accord collectif a pour objectif d'apporter

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545361

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947500

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, imposent à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742596

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729459

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalements retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744051

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745349

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732619

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757114

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675910

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

PARTIES SONT ADMISES A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE DE JUGEMENT, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QUI SONT PRESENTEES DEVANT ELLE ; QU'AU CAS OU L'ACCORD

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786793

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... et autres ; que les parties en cause, étant parvenues à un arrangement amiable, se sont mises d'accord pour allouer à M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617345

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; 2° ACCORDE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041095

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée ; que la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998431

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application des accords

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

représentatives dans le champ d'application de l'accord ; que si la conclusion d'un tel accord doit intervenir dans le respect des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs et auxquelles

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143073

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS - Absence - Aide matérielle accordée à un conseiller général

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064299

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

vertu de l'article 61-2 du code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068105

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence - Convention de New York du 28 janvier 1990 relative aux droits de

Résumé IA — à vérifier