Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "UN POUMON POUR SAINT-BLAISE", dont le siège social est ..., représentée par son président

requête ; Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande devant le Conseil d'Etat que les constructeurs soient condamnés à verser à l'Etat une somme 4 717 000 F CFP, cette demande présentée

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'EAT LE 20 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Irwin Y...

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... à L'Isle d'Espagnac (16340) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... Z..., demeurant BP 41 à Remoulins (30210) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M.

infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir

. - Valeur probante d'une comptabilité régulière en la forme.

. - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle.

. - Inventeurs - Sommes provenant de l'exploitation lucrative d'une invention.

CETAT54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat

CETAT57-02-05-05-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Conclusions présentées après l'expiration

. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal.