Pascal X... demeurant au domaine de Mouron à La Charité-sur-Loire (58400) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

Pascal D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M. Xavier G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Jean-Luc I, demeurant ..., M.

faisant auparavant partie de la même réserve foncière ne peut être utilement alléguée pour établir l'appartenance de la parcelle en litige au domaine public routier de la personne publique ; que la parcelle

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

23 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Y..., VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS, COPROPRIETAIRES AVEC ELLE DES PARCELLES

par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur sa demande tendant au déclassement d'une parcelle

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal C, demeurant ..., M. Aurèle D, demeurant ..., M. E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., Mme B. G, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que ces parcelles n'étaient pas entrées dans son domaine public.

DE REMEMBREMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE A REMETTRE EN QUESTION L'INCLUSION DDE PARCELLES A L'OCCASION DE LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE

passible de la taxe d'habitation, que pour leur application, le terme " parcelle " , désigne une unité foncière, îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une ou plusieurs parcelles cadastrales appartenant

n° 584 avec la parcelle n° 542 appartenant à Mme Z..., dont la réserve insérée dans le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 aurait empêché la réalisation, n'était encore qu'à l'état de projet et

de compte bancaire se rapportant aux opérations détaillées dans le tableau joint à leurs dernières écritures, ainsi que les éléments de nature à justifier que ces opérations se rapportent bien à la parcelle

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, UNE PARCELLE

1978 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général