droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; Vu le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Emmanuel A..., demeurant ..., Alain X..., demeurant ..., François Y..., demeurant Villeneuve Pont Trilaire à Plouay (56240) et Yves Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 septembre 1984 ; Vu le décret

n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 86-473 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à Alger lui a refusé la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

n° 91-861 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller

SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 prise pour l'application du décret

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 11 du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents

artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001; Vu le décret

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que soient abrogés, d'une part, le décret n° 63-509

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 : Considérant que le décret susvisé du 6 décembre 1991 a été publié au Journal officiel

Mody A, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la légalité du décret du 6 décembre 1988 en tant qu'il a libéré M.