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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822010

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 946

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824375

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

rendue sur une première décision de la Commission des recours des réfugiés concernant le requérant ; que les circonstances que l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas cru devoir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007824391

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726942

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Refus de remise

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745287

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748455

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Jonction.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761261

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698394

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus d'autoriser un dépôt d'explosifs, compte tenu

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835643

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838824

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007989244

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008144225

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

. - RÉUNION - RÉGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS (DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 1988) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU PRÉFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799171

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018510

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, soutient qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de suivre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781498

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

REGLEMENTAIRES - PREFET | 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114313

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Absence - Recherche d'une intention de nuire à l'employeur pour apprécier si les faits commis par un salarié

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127791

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUÊTE SUSCEPTIBLES DE FONDER

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228953

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du seuil annuel d'activité individuelle que les infirmiers adhérant à la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 s'engagent à respecter sous peine de devoir

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861272

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...n'était pas fondé à soutenir que sa décision du 25 février 2009 de cesser son activité devait être regardée comme un licenciement imputable à son employeur au motif qu'il devait être regardé comme

Source officielle