AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007822010
11 décembre 1991
11 décembre 1991
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 946
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824375
17 février 1992
17 février 1992
rendue sur une première décision de la Commission des recours des réfugiés concernant le requérant ; que les circonstances que l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas cru devoir
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