requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1994 et 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE dont le siège est ...

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Compagnie

Vu, 1°) sous le n° 62 716, la requête, enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la compagnie diamantaire d'Anvers, dont le siège social est ... et

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la commune de Belgentier Var une somme de 4 652 F et à la compagnie

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1994 et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES dont

Article 2 : La demande de la société Immaldi et Compagnie est rejetée.

L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ".

des Eaux et de l'Ozone ; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'assurance AXA France Iard, la société nouvelle d'exploitation Cuendet et sa compagnie d'assurance Allianz Iard, Me A...B..., en sa qualité de liquidateur de la société Decopeint, et sa compagnie d'assurance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont

soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la décision litigieuse fait obstacle à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité avec son compagnon

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1991 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FERMIERE ET