AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728266
18 mars 1988
18 mars 1988
CHARRIER, demeurant ..., M. Paul X..., demeurant à Méron, Montreuil-Bellay (49260, M.
Source officiellePage 18 sur 179
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709777
14 mai 1986
14 mai 1986
776 222 F en réparation des conséquences dommageables qui ont résulté pour lui de l'installation et du fonctionnement devant l'immeuble où il résidait et où il exerçait son activité d'avocat, d'un chantier
Source officielle