dossier que la population naturiste est, notamment de mai à octobre, en nombre suffisant pour justifier l'ouverture par dérogation d'une officine, celle-ci ne pourrait être regardée comme répondant aux besoins

d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements

. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS PROCURÉS PAR LE PLACEMENT DE CAPITAUX [RJ1

Société BORG WARNER soit condamnée à réparer les conséquences des désordres ayant affecté un équipement de pompage d'exhaure utilisé dans des installations de chauffage géothermique situées à Aulnay-sous-Bois

dans la satisfaction de ces besoins" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer, pour la session 1999, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires

française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local ; qu'en jugeant que l'intérêt public ne pouvait s'apprécier au regard des besoins

poursuivies par la voie administrative " ; que, selon les premiers alinéas des articles L. 322-1 et R. 322-2 du code des ports maritimes, en vigueur à la même date : " Nul ne peut porter atteinte au bon

délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part, lancé des consultations afin de passer des marchés à bons

administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.

[2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

vertu de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue par l'article 31 de cette loi ne peut être légalement accordée que si l'opération repond aux besoins

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 MARS 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUS PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, LES BESOINS RELATIFS A CE TYPE

" et que l'article 208 du même code dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'en se bornant