l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014 ; 2°) en application de l'article L. 117-1 du code électoral, de communiquer le dossier de l'élection au procureur

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

de huit ans qu'elle présumait être victime de maltraitances de la part de son père, a prodigué différents conseils à la mère de l'enfant et adressé, un premier signalement, le 23 octobre 2014, au procureur

Enfin, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés

nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance ; qu'il peut également saisir le procureur

de la République de Saint-Pierre ; 2°) d'ordonner la transmission du jugement au procureur de la République de Saint-Pierre ; 3°) de mettre à la charge de M.

Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée

A défaut d'un tel dépôt et à défaut de paiement de l'amende, cette dernière est majorée et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur

généraux et aux procureurs de la République dont l'abrogation a été demandée par l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

sous astreinte à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre les opérations du concours organisé en vue du recrutement sur ce poste ; 3°) de saisir le procureur

d'enjoindre à l'université de lui transmettre l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 4°) de transmettre au procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur