probable et de nature à justifier la constitution d'une provision en application des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; qu'ainsi, en jugeant que, nonobstant le mode

contrôle de la douane", il ressort de ce dernier texte que celui-ci n'instituait pas, au profit des entreprises intéressées, une exonération de la contribution des patentes, mais précisait seulement le mode

s'agissant du premier bureau de vote, le nombre des émargements a été supérieur d'une unité au nombre des bulletins trouvés dans l'urne, c'est à bon droit que le second chiffre a été retenu pour le calcul

PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 1469 DU CODE SE REFERE, POUR LE MODE

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur le recours incident du ministre : Considérant que le tribunal administratif, entérinant un mode

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE STATUT DE CET EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS : SERA CALCULEE

X... au titre du livre ayant obtenu le prix Renaudot et résultant des ventes postérieures à l'attribution de ce prix ; 2°) de préciser le mode de calcul suivant lequel le montant imposable des bénéfices

CORDON était en droit de bénéficier des règles de calcul de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 150 R du code général des impôts à raison d'une fraction, égale à 124 446 F, de sa quote-part du bénéfice

CORDON était en droit de bénéficier des règles de calcul de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 150 R du code général des impôts à raison d'une fraction, égale à 112 258 F, de sa quote-part du bénéfice

locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de la taxe professionnelle " ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée

séparatives est d'un minimum de 2,50 mètres et ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires contraires ladite hauteur doit être calculée

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

professionnelles sont majorées ou revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Pour le calcul