. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS D'ORIGINE NATURELLE OU SYNTHETIQUE, SIMPLES OU COMPLEXES, DESTINES A ETRE INTRODUITS DANS CERTAINS MEDICAMENTS POUR EN MASQUER

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

date de la délibération attaquée : Le titulaire s'engage à ce que le logo du service (...) ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque

rejet sur la demande reçue le 4 décembre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé de retirer la décision du 29 octobre 2012 portant refus d'inscription sous nom de marque

nationale d'équipement commercial a rejeté les recours formés contre la décision du 22 juin 1998 de la commission départementale d'équipement commercial du Gard refusant à la société "Le village des Marques

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui refusant l'autorisation de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marque

suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement réciproque de "paix sociale" exprimé dans le protocole signé le 14 mai 1993 qui avait marqué

X... le 6 octobre 1992, date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés au salarié ; que cette date marque le point de départ du délai d'engagement des poursuites fixé par l'article L. 122-44

A a été marqué, au cours des années 2004 et 2005, par une gestion insuffisamment maîtrisée et un manque de rigueur ; que le comportement de l'intéressé dans ses relations avec les justiciables, les services

par une seule pharmacie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en prenant en considération les besoins propres des différents quartiers, situés dans le canton sud de l'agglomération et marqués

X... et son épouse, passager du véhicule accidenté ; que, toutefois, le manque de maîtrise dont a fait preuve le conducteur de la voiture automobile est de nature à atténuer, dans la proportion de la moitié

l'absence d'une telle démarche de conciliation ou, lorsqu'elle a eu lieu, ses résultats, peuvent être pris en compte, le cas échéant, par la juridiction disciplinaire pour déterminer l'existence d'un manquement

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement.

protection leur caractère de travaux d'intérêt collectif ; que, par suite, il incombait à la commune de réaliser ces travaux à ses frais ; qu'il lui appartiendrait seulement, si elle estimait que le manquement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE