1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait

QU'ILS SE RENDAIENT A CYCLOMOTEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, ONT FAIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT LE REMBLAI D'UNE TRANCHEE, QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AVAIT OUVERTE AFIN D'EFFECTUER POUR LE COMPTE

Ali X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1991 avec un visa touristique de 15 jours fait valoir qu'il allait épouser le 14 mai 1994 une ressortissante française avec laquelle il vit depuis

de la demande de la commune par les services du Premier ministre et du défaut de motivation de la décision par laquelle sa demande d'indemnité a été rejetée sont inopérants ; Considérant, en second lieu

existant entre ces conclusions ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen de la demande de M.

XA... aient été de nature à fausser le résultat du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, que la visite à Forcalquier de M.

la trésorerie de l'exploitant au cours de la campagne de 1983, répercussion dont la réalité ne ressort pas de l'instruction ; qu'il y a lieu, de ce fait, de ramener à 22 300 F la somme allouée par le

définies à l'article L.351-2 du code du travail de la procédure de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite

de Basse-Terre et non celle de Vieux-Habitants ; Considérant, en troisième lieu, que s'il est fait grief à M.

à la charge de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, le versement d'indemnités réparant les préjudices subis par ses parents et par ses frères et soeurs du fait

D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU

X... devant le tribunal administratif que ceux qu'il a présentés dans sa défense en appel ; Considérant, en premier lieu, que le montant des recttes réalisées par M.

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'instruction

Considérant, en premier lieu, que les faits reprochés à M.

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

A...en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute.

Société foncière du département tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de sa requête : Considérant que la Société foncière du département n'était pas partie en première instance ; que le fait

relevés par la première inspection et selon laquelle aucune délivrance de médicament n'avait eu lieu lors des faits relevés par la seconde inspection ; - a commis une erreur de droit et une erreur de