AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646751
10 juillet 1974
10 juillet 1974
POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE, LUI A REFUSE LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405818
2 février 2007
2 février 2007
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a suspendu l'exécution
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