132 498,14 euros au titre de l'indemnisation du coût des travaux de reprise du sol du gymnase de Ripossière, et, d'autre part, une somme de 7 000 euros au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance

de magistrat en y incluant celle de la formation en qualité de stagiaire, ni de prendre en compte la circonstance qu'elle entende poursuivre effectivement son activité au-delà de l'âge d'entrée en jouissance

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT LA JOUISSANCE

la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25 avril 2000 lui indiquant qu'il ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance

tendant à ce que la commune de Mauves-sur-Loire soit condamnée à lui verser une indemnité de 17 170,73 F en réparation du préjudice causé, et 4 500 F à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance

L'INDEMNITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'INTERESSE ; EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15-II DUDIT CODE, LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE PEUVENT DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DANS LA

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance

. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 20 janvier 1993 refusant de fixer au 1er décembre 1987 la date d'entrée en jouissance

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1987 par laquelle l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin lui a refusé l'admission à la retraite avec jouissance

Yves A, a prononcé la suspension de la décision du 21 mai 2003 du Garde des sceaux rejetant sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate

la suspension de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant de l'admettre à la retraite avec jouissance

X, a prononcé la suspension de la décision du 13 décembre 2002 du recteur de l'académie de Créteil, rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les

ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit de jouissance

proximité de l'autoroute A 8 ; 2° condamne la société Escota à leur verser une somme de 5 400 F en remboursement des frais d'expertise avancés par eux et une indemnité de 2 500 000 F pour troubles de jouissance

X... et autres, annulé la décision du 20 septembre 1982 de la commission syndicale des ayants-droit sectionnaux de Born relative à la jouissance de biens sectionnaux appartenant à la commune de Prades

RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE : "A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES SERONT, SANS AUTRE FORMALITE, ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE ET OBTIENDRONT, AVEC JOUISSANCE