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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462693.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société IDM Construction soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465138.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
relevait de la maintenance, incluse dans ce champ ; - a commis une erreur de droit tant au regard des dispositions de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts qu'au regard des règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470678.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - n'était pas compétente pour connaître de sa requête ; - a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471149.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les règles de dévolution de la charge
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471415.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Franklin Bach soutient que le tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469501.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suffisait pas à établir la prétendue renonciation à recettes et que le caractère probant de sa comptabilité n'avait pas été remis en cause ; - a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470597.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Bruneau et Cousin pour réaliser des travaux d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers en litige ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471860.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A par ses parents ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'apportaient
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464205.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
erreur de droit en jugeant que les données comptables éditées postérieurement au contrôle et qui établissaient l'existence d'une activité de traiteur devaient être écartées ; - méconnu les règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451856.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
procédé à une vérification de comptabilité et à un contrôle sur place des documents de la société Ryad Immo ne le savait pas privé d'une garantie ; - a méconnu son office ainsi que les règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477213.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
n'entraient pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles gouvernant la dévolution
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490795.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
attaquent, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491335.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
tiers dont il serait fondé à demander communication en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491813.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification qui leur avait été adressée était suffisamment motivée ; - a méconnu les règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499476.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Micherouan soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501229.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
appréciation, au jury de nomination, et en s'abstenant de répondre au moyen tiré d'une absence d'évaluation régulière ; - a commis une erreur de droit en exigeant, en méconnaissance des règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501641.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
pour son compte alors qu'elle en avait pris l'initiative et qu'elle avait comptabilisé en charges les dépenses correspondantes ; - a commis une erreur de droit au regard des règles gouvernant la dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475768.20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle ne justifiait pas que ces déficits provenaient de l'en-cours d'amortissements réputés différés transformé en déficit reportable à l'ouverture de l'exercice suivant ; - a méconnu les règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478686.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposable la Charte du contribuable vérifié, en écartant implicitement ce moyen ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478692.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposable la Charte du contribuable vérifié, en écartant implicitement ce moyen ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les règles de dévolution
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