Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management (V) General Partners (CCMGP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle

dossier soumis aux juges du fond que dans le but de réaliser la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème), la REGION ILE DE FRANCE, maître d'ouvrage, a conclu le 20 juillet 1990 une convention

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme française "SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM" (SAS FRANCE), dont 99,4 % du capital est détenu par la société suédoise "Scandinavian Air

' 2° L'éventuelle restriction à la liberté de circulation des capitaux mentionnée à la question précédente peut-elle être, au regard des exigences résultant des articles 56 et 58 du traité instituant

contradiction avec les termes de l'article 19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital

salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur au 31 décembre 1998 du compte courant d'associé qu'elle détenait dans les écritures de cette société, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux

PROCEDE A LA LIQUIDATION DU SOLDE DE PARTICIPATION FINANCIERE QUI LUI EST DUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR CONVENTIONS

A..., au prorata de sa participation au capital de cette société de personnes ; 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il

.°3 Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite

GARDET relatives à l'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers au titre de 1991 et 1992. Article 2 : Les conclusions présentées en appel par M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 ; Vu le cahier des charges de la concession

1992, tendant à ce que soit exécuté l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 février 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires dus à compter du 15 juillet 1985 ainsi que la capitalisation

"La Main Noire" la somme de 108 884,96 F HT avec intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 1985 et capitalisation des intérêts échus le 26 juillet 1990 au titre de restitution des sommes indûment payées

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention

de Groupe AB, dont l'actif sera réduit, pour les besoins de l'opération, à une participation de 100% au capital de la société NT1 et une participation de 50% au capital de la société Monte-Carlo Participations