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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206211

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

22 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Gesatope 80, produit phyto-pharmaceutique contenant

Source officielle

Page 17 sur 1011

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007765182

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande concernant le refus par les transports

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471496.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 1967 relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716870

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours - Recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619384

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615811

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613866

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative - Moyens de preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643816

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ESSONNE REJETANT SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE EN VUE D'EDIFIER 151 PAVILLONS SUR UN TERRAIN SIS A SERMAISE, A INVITE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES CONCERNANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836892

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Ressources prises en compte pour décider de l'attribution d'une bourse - Provisions pour amortissement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966515

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du ministre des affaires étrangères contenant des reproches sévères

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918441

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours d'éducation physique de jeunes filles de confession musulmane

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611187

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Valeur probante d'une comptabilité régulière en la forme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611717

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611596

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Contrôle polyvalent - Vérifications simultanées concernant deux impôts différents et effectuées par des inspecteurs dont l'un appartient à un service polyvalent.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612480

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Documents comptables détenus par l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610626

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610258

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Attribution de la preuve - Société en nom collectif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632132

Admin. suprême

22 mai 1912

22 mai 1912

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - [1] Mesures ne concernant pas la salubrité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028247742

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de nature à apprécier le risque d'effets anticoncurrentiels coordonnés de l'opération ; - l'appréciation de l'aptitude des engagements à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération de concentration

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861220

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne

Source officielle