AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206211
4 février 2004
4 février 2004
22 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Gesatope 80, produit phyto-pharmaceutique contenant
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007765182
10 mai 1989
10 mai 1989
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande concernant le refus par les transports
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