société Thermosani et condamné le centre hospitalier à verser à cette dernière une somme 20 452,77 euros en règlement du solde du marché ; Considérant qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses

Claude A, demeurant ... ; M.

Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M.

Claude X..., l'a condamnée à verser à M.

ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN CAS DE SUJETIONS OU DE SINISTRES INTERVENANT AU COURS DE SES TRAVAUX ; CONS.

exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. et Mme Jean-Claude

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation

PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE FIXEE A 60 % POUR M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que la notification en date du 13 septembre 1977 de la permission de voirie accordée par la communauté

DANS LE DISPOSITIF, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE CE JUGEMENT QUE LEDIT JUGEMENT EST SUFFISAMENT MOTIVE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE PASSE LE 2 MARS 1976 AVEC LE DIRECTEUR

ET SIS ..., ALORS QUE CETTE EXPULSION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC, L'ETAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE A PARTIR DU 26 JUILLET 1965 ; QUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée,

de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe

27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a, après annulation du jugement n° 0904926 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, écarté les clauses

erreur sur l'étendue de ses droits par les indications contenues dans ses statuts et son règlement intérieur ; - l'a entaché de contradiction de motifs en jugeant, après avoir écarté l'application des clauses

que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les stipulations du contrat en considérant que les interventions nocturnes dont il demandait le paiement étaient prévues par le cahier des clauses

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et de l'interprétation qu'il a souverainement faite des clauses du contrat que la " clause d'interprétariat ", prévue à l'article

A SUBI DU FAIT DU CLASSEMENT DE SON HOTEL DANS LADITE ZONE ; 2.