s'est pas rendu à son travail le 21 août 2006 ; qu'il a demandé ultérieurement une autorisation d'absence d'une journée à ce titre ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant refusé de lui accorder

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

de l'article 8 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom a invité le président de cette société à négocier avec les organisations syndicales représentatives des accords

EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique - Illégalité de l'autorisation de transfert ultérieurement accordée

qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

X... au titre de l'année 1976, lui a accordé la décharge des droits et pénalités découlant de cette réduction et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; En ce qui concerne l'imposition établie

.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir

ayant pour objet le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

deux avis de paiement émis le 14 juillet 1992 ont été acquittées par le syndicat en lieu et place de la commune, qui aurait ainsi bénéficié d'un enrichissement sans cause ; que toutefois lorsqu'un accord

Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité. (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UNE PARTIE DE L'ACCORD

INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder

X... devant le président du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes

DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI.

La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.

.. épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord