mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier

" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nantes a constaté que, lors du contrôle de la comptabilité de la SARL LE SAINT LOUIS, le vérificateur

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 précité du code général des impôts, statuer d'office sur le terme de comparaison qu'il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il a vérifié

décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier

seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier

COURS DES MEMES ANNEES D'AUTRES REVENUS DECLARES QUE SES SALAIRES DE DIRIGEANT DE SOCIETE DONT LE MONTANT BRUT ANNUEL ETAIT DE 39 986 F EN 1972 ET DE 39 942 F EN 1973 ET EN 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE VERIFICATEUR

COMPÉTENCE DU VÉRIFICATEUR. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - REDRESSEMENTS NOTIFIÉS PAR UN AGENT SANS QUALITÉ POUR CE FAIRE - IRRÉGULARITÉ EMPORTANT LA DÉCHARGE - EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des éléments communiqués par la société Transports du Centre et par le pouvoir adjudicateur, qui a vérifié la décomposition du prix journalier

effectivement des études, ce qui suppose qu'il se soumette aux examens ; qu'en indiquant aux commissaires de la République chargés de statuer sur le renouvellement des cartes de séjour qu'ils devront vérifier

février 1987, de l'avis l'informant de la décision de l'administration de procéder à ce contrôle, en jugeant que celui-ci n'avait, en réalité, débuté au plus tôt que le 19 février 1987, lorsque le vérificateur

l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Obligation pour le juge de vérifier

la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier

sur laquelle les usagers du bâtiment abritant la station pouvaient exercer une pression en sens opposé ; que la circonstance qu'elle ait comporté à partir d'un mètre cinquante du sol des panneaux de verre

par suite soumises au contrôle prévu par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la seule circonstance que des suppressions régulières et programmées de ces données aient empêché le vérificateur

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SARL New Margin au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur

CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Autres questions - Dispense de conclusions du commissaire du Gouvernement - Le juge d'appel vérifie