ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - [1] Attenuation de la responsabilité des constructeurs - Faute du maître de l'ouvrage - Mauvais

la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE qui était chargée de la conception des ouvrages, réparation des dommages que lui cause le mauvais

X..., alors qu'il abordait à cyclomoteur l'intersection de l'avenue Coppel et de l'avenue de la Sardagne, a eu pour cause le mauvais état, qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, du revêtement de

Y..., architecte d'opérations à 35 % ; que c'est également à juste titre qu'ils ont laissé 20 % des dommages à la charge de la société d'aménagement de la région du Havre en raison du mauvais entretien

d'environ 85 kilomètres, et celle séparant Bressuire de Niort d'environ 70 kilomètres ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que le déplacement à Niort du domicile familial était justifié par le mauvais

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations Me Haas, avocat de la SCP MACHOIR ET BAILLY, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société SAUDELEC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que la canalisation enterrée construite

fréquemment à partir de son domicile ; mais qu'il résulte de l'instruction que les vérifications techniques et les essais réalisés par l'administration n'ont fait ressortir aucune anomalie ni aucun mauvais

. | 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Atténuation de la resonsabilité des constructeurs - Faute du maître de l'ouvrage - Mauvais entretien

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Orages - Conséquences aggravées par l'insuffisance et le mauvais

TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - (1) Mauvais

ET Y..., ONT COMMIS, A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, UNE FAUTE ASSIMILABLE, PAR SA GRAVITE, A UN MAUVAIS VOULOIR ; QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 20 OCTOBRE 1953, EST DISTINCT

DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - AERODROMES -Pistes et couloirs aériens - Entretien de la piste - Mauvais

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 276 du code rural [interdiction d'exercer des mauvais

magasin dans une zone particulièrement exposée aux inondations et à l'absence de précautions suffisantes de la part de l'intéressé ; que toutefois, ils ont été sensiblement aggravés d'une part par le mauvais

A ETE DIT CI-DESSUS, IMPUTABLE AU REJET DES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DANS LE RUISSEAU D'AMENEE DE LA SOURCE DU LAURON EST DU A UN VICE DE CONCEPTION DE LA STATION AGGRAVE PAR LE MAUVAIS

Bas-Rhin qui prévoient que la licence permettant d'exploiter un débit de boissons peut être refusée ou retirée : "1° Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais