Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux Consorts Y... une indemnité de 18 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : La demande présentée par M. Marchesi devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "MARCEAU-COCINOR

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cemal X..., demeurant chez Me Y... ... (31000) Toulouse ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE S.I.F.I.C. , DONT LE SIEGE EST ...

ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MURE EST REJETE.

LES CANDIDATS NON ADMIS NE SONT AUTORISES A SE PRESENTER A NOUVEAU QU'UNE SEULE FOIS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE" ; CONS.

QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DU 27 MARS 1969 ET DU 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, dont le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentée à la cour administrative d'appel de Paris par M.

de courir en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en se bornant à relever par ailleurs que " dans ces conditions, le certificat médical du 11 octobre 2011 ne saurai[en]t suffire à modifier la présente

Considérant que la présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées au titre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X...

Z... et X... ont présentées "à titre principal" sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et a sursis à statuer sur les conclusions, présentées dans la même requête, sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande