Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2 in fine de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Si la maladie

Y... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la désignation d'un expert spécialiste avec pour mission de décrire la pathologie de sa maladie, d'en préciser l'origine

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et du médecin conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, - les conclusions de M.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dommages causés par un ancien malade

A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions

administratif : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation d'assurance-maladie

des travailleurs salariés de la Polynésie française, en tant qu'elle fixe les règles de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par les assurés retraités y étant tombés inopinément malades

date de l'arrêté du 17 septembre 1985, faute pour le décret d'application prévu à l'article 35 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 d'avoir été pris : "Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie

Les malades ..., infirmes ... qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin" ; qu'en application de l'article R. 73 du

pour excès de pouvoir de l'article 5-1° du décret n° 94-709 du 18 août 1994, en tant qu'il prévoit que seuls peuvent être élus au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales du régime maladie

d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger demandeur ; que, toutefois, elle ne peut se fonder exclusivement sur l'existence d'une maladie

.* INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE.

02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès d'un malade

X... qu'au cas où le comité médical émettrait un avis favorable à sa reprise de fonctions le 1er février 1985, c'est-à-dire à l'issue de son congé de longue maladie, il devrait rejoindre son poste de conseiller

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES.

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE