de 35 580 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

l'interdiction, pendant une durée de dix ans, de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le décret du 29 janvier

09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance du 7 janvier

.* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.

. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.

.* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation

1984 fixant la liste des établissements de l'Etat à caractère administratif prévue au 2°) de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, liste sur laquelle figure l'institut national de la propriété

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les statuts

fonctionnaire de l'Etat ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu 1°), sous le n° 229465 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A.

et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 octobre 1987 modifiant le décret du 18 janvier

1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PARAGRAPHE VI 1 B ET LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT EN DATE DU 25 JANVIER

jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 15, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier

département de la Corse du Sud la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

comme mandataire commun ; Mme Raud-Lefevre et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1994 notifiée à Mme Raud-Lefevre le 4 janvier