la méconnaissance des stipulations de l'article 9 du contrat d'affermage, conclu le 11 avril 1992, entre la commune de Goussainville et la Compagnie des eaux de Goussainville, qui fait obligation au fermier

Y... faisait seulement état devant le tribunal administratif de son activité, en tant que fermier, de chef d'une exploitation agricole concernée par l'opération de construction litigieuse, il invoque en

A, qui était recevable en tant que fermier à former une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de la commission départementale

que si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier

article L. 427-8 ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier

d'une déduction de taxe par l'entreprise concessionnaire ou fermière, qu'une telle déduction ait été ou non effectuée et que la somme correspondante ait été ou non reversée par le concessionnaire ou le fermier

dossier soumis aux juges du fond que si, avant l'acquisition du domaine du Château de Camensac et de sa marque en 2005, la société requérante exploitait déjà les vignes de ce domaine en qualité de fermier

de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers

l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier

est constant que 55,16% des actions de la société "TANNERIES DU PUY" se trouvaient, désormais, détenues par un nouvel associé , l'association "Fondation pour l'entreprise régionale traditionnelle" (FERT

B..., recruté en qualité de professeur contractuel pour enseigner l'économie et la gestion au lycée des Andaines de la Ferté-Macé, la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois.

G..., la congrégation religieuse La Fraternité Saint Vincent Ferrier et M. D...

Y..., son fermier, la prime de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le

1973 relatif à la carte sanitaire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a fixé l'indice des besoins en chirurgie et en obstétrique dans le secteur sanitaire en cause du Mans, Mamers, la Ferté-Bernard

entreprise n'a pas été prise, comme l'exige l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'inspecteur principal, il ressort de la notification de redressement du 8 férier

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 16 décembre 1991, présentés pour le groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive

professionnelle, telles qu'elles ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires ou fermiers

DE NICE ; QUE CETTE REDEVANCE ETAIT PREVUE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI, PASSEE CHAQUE ANNEE ENTRE LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE POUR REGLER LES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE LA COMMUNE ET LE FERMIER