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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177504
3 décembre 2004
3 décembre 2004
franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219857
29 mai 2006
29 mai 2006
novembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005408
14 février 2007
14 février 2007
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218805
6 décembre 2010
6 décembre 2010
n° 93-1114 du 21 septembre 1993 ; Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 ; Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958320
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n°91-861 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004928
29 décembre 2006
29 décembre 2006
décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233937
28 octobre 2005
28 octobre 2005
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210639
1 avril 2005
1 avril 2005
n° 2002-510 du 11 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833611
31 mai 2017
31 mai 2017
à intervenir, ne constitue pas la base légale du décret attaqué.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216247
30 mai 2005
30 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231326
30 mai 2005
30 mai 2005
; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166636
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243276
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A par un nouveau décret du 12 octobre 2005 ; que la requête de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936310
21 juillet 2009
21 juillet 2009
José CG, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mme Jeanne AQ, demeurant ..., Mme Emmanuelle D, demeurant ..., Mme Hélène AC, demeurant ..., Mme Francine Q, demeurant ..., Mme Brigitte AP, demeurant
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007833142
29 juin 1992
29 juin 1992
du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839123
23 juin 1993
23 juin 1993
C..., Emmanuel E..., Patrick A..., Lawrence H..., Willy X..., Takaria B... et Neti F..., domiciliés en l'Hôtel de Ville de la commune de Arue à Tahiti (Polynésie française) ; les requérants demandent au
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471444
23 mars 2009
23 mars 2009
n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant ouverture du concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176015
7 juillet 2004
7 juillet 2004
chronique asthénie et arthrose vertébrale ; 2°) de statuer au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262229
3 mai 2006
3 mai 2006
n° 99566 du 6 juillet 1999 ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217746
13 avril 2005
13 avril 2005
X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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