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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541155

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 946

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008018702

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

54-08-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours admis dans le cas d'une omission de réponse à conclusions ou à moyens - Pouvoirs et devoirs du juge

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007964355

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Devoirs du jury - Absence de l'un des membres du jury pour l'audition

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007918588

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742621

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742693

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237406

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'appel ; qu'en jugeant que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattachait à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés avant l'expiration du délai d'appel, devait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790945

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794377

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794518

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794529

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794546

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007780522

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799528

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800810

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800816

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007801390

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007801398

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... n'a présenté devant le juge de cassation aucun moyen propre contre la décision attaquée et s'est bornée à soutenir qu'elle devait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804390

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822004

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier