Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

appartiendra sur sa demande ; Decide : Article 1er. - le jugement susvise, en date du 27 novembre 1974 du tribunal administratif de paris est annule.

de deux mois imparti par l'article 1959-I du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande présentée par la SOCIETE DORMEUIL devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; que, dans ces conditions

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, rendu le 31 octobre 1991 sur la demande de M.

Claude AZOULAY, avocat à la Cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... se borne à demander un délai pour l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de déplacer, dans les deux mois, son bâteau stationné sans

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M.

dans un délai fixé par voie réglementaire ".

. ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Sur la requête n° 60.218 : Cons. que le délai de deux mois dont disposait la société d'intérêt collectif agricole " Dinde d'Anjou " pour attaquer devant le Conseil d'Etat le jugement implicite résultant

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation d'honoraires - Contestation de leur montant.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du C.G.I.].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].