Article 2 : La société N.R.J. versera à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC

GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A L'AMENDE PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE R.43 DU

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est rejeté.

générale des eaux à lui payer l'intégralité des sommes qu'elle a réclamées devant les juges du fond ; 3°) de condamner solidairement la commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux à lui verser

B... a cédé 484 800 titres qu'il détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société Compagnie de Caumartin, laquelle les a immédiatement apportés à la société Compagnie de Caumartin 2.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse, en date du 20 avril 1990, autorisant la Compagnie

Article 4 : Les conclusions de la compagnie des eaux et de l'ozone, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 (92800 Puteaux) ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie laitière de Derval a demandé l'autorisation de licencier M.

Par suite, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

demande tendant à ce que l'État soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que la personne poursuivie pour l'assassinat de leur compagne

"DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Knut X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M.

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août et 18 octobre 1985 sous le °n 71 083 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE

COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu 1°), sous le n° 105 697, la requête enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la société