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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607693

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611264

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608171

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

. - CHARGES SALARIALES. - Provisions - Notion de charges salariales - Charges diverses - Dotation constituée par une entreprise pour les retraites de son personnel.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626292

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823395

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

ont fait l'objet des certificats de dépôt précités ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré d'une absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712485

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS LES MEMES DROITS, OBLIGATIONS ET PREROGATIVES QU'AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620375

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609684

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611363

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant à charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608759

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608203

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608743

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617334

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609904

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621081

Admin. suprême

2 mai 1984

2 mai 1984

D'AFFAIRES EXCEDE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112325

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135325

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640847

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

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