Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en date du 27 novembre 2000 lui réclamant le versement d'une somme de 55 022,98 F (8 388,20 euros) pour dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande des contribuables, ces derniers sont fondés à demander la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis. 8.

SUPERIEUR et tendant à l'annulation du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu, 3°) sous le n° 148226, la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne

, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années

succession de Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme C...au titre de l'année

A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Sainte-Anne d'Auray ; 1.

Sainte-Anne, à la Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions

, de produits en béton moulé, armé ou non ... fabrication de blocs en béton ..., supports en béton armé ... etc. " ; qu'il est constant qu'au cours de la période litigieuse, les sociétés requérantes se

droit que la cour a jugé que les conclusions d'excès de pouvoir qui lui étaient soumises étaient nouvelles en appel et par suite, irrecevables ; Sur les conclusions indemnitaires et sans qu'il soit besoin

. ; - n° 131017, présentée par Mme Anne-Marie I..., demeurant ... ; - n° 131018, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ; - n° 131019, présentée par Mlle Véronique J..., demeurant ... ; - n° 131020

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON,

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que sa suspension l'empêche de s'occuper de sa patientèle, qu'il suit depuis de nombreuses années et qui, défavorisée et

Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4.

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.