Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'il a procédé à la nomination et à la titularisation en qualité

en fonction à la date de la publication du décret ; que le décret désigne par là les assistants non titulaires en fonction dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur et de

titularisation.

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de son article 1er le décret du 17 janvier 1986 s'applique "aux agents non titulaires de droit public de l'Etat

STAGIAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, N'A PAS FAIT L'OBJET A L'EXPIRATION DE SON STAGE D'UNE DECISION EXPRESSE DE TITULARISATION

jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le déféré dudit préfet tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du président du conseil régional du Centre portant titularisation

du ministère de l'équipement aurait dû, pour respecter un délai raisonnable, intervenir au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel

B..., après avoir été employé en qualité d'agent non titulaire de catégorie A par le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères de 1971 au 30 juin 2000, a été mis à disposition

de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, - du décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

requête dirigée contre le jugement du 14 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 août 1990 du directeur général des impôts refusant sa titularisation

syndicats CFDT, CGT et FO de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe les décisions du directeur départemental de la Sarthe en date du 16 juin 1981 promouvant en qualité de commis non titulaire

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux a refusé sa titularisation

dont il était saisi ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 : "Les titulaires

des agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, a prescrit au gouvernement de prendre le ou les décrets d'application de la loi du 11 janvier

; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie A ou B, ce délai à six mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent

prend effet à compter du 1er janvier 1989" tout en précisant que les agents dont la titularisation a pris effet avant cette date demeurent régis par la réglementation antérieure ; Considérant en premier

termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation

Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture