AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866401
12 avril 2011
12 avril 2011
sauraient utilement être invoquées dès lors qu'il existe une procédure contradictoire particulière applicable aux suspensions d'activités susceptibles de frapper les associations ayant pour objet le soutien
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CETAT:CETATEXT000007618266
25 mars 1983
25 mars 1983
BREVET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, EU EGARD AU CARACTERE NON PROBANT DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE CETTE GARANTIE DE BREVET AIT REELLEMENT EXISTE, ALORS D'AILLEURS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL
Source officielle