magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

du conseil supérieur de la magistrature, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur

d'enjoindre à l'université de lui transmettre l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 4°) de transmettre au procureur

X... contre cette sanction qui est ainsi devenue définitive ; que, l'intéressé a été nommé, par décret du 26 août 1981, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise

la loi du 18 mars 2003, le bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la prise en charge des frais de procédure qu'elle était amenée à exposer ; que le procureur

1985 relatifs à l'heure de fermeture de l'établissement "les trois pointes" : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'antérieurement aux arrêtés attaqués, le préfet de l'Aisne a demandé au Procureur

dispositions, entrées en vigueur à cette date, de la loi du 31 décembre 1971 qui reconnaissent un caractère libéral à l'activité des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur

Alain A, dont il a communiqué une partie des résultats au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents

A et B ont déposé leur liste et leurs candidatures le 31 mai 2001, date limite pour ce dépôt, non auprès du premier président de la Cour d'appel, mais au cabinet du procureur de la République près le tribunal

Mohammed YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2002, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé sa reconduite à la frontière, jusqu'à la fin de l'enquête diligentée par le procureur

demande d'asile dans le délai de 72 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et d'aviser le Procureur

qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le Procureur

Ils soutiennent que : - l'absence de suites données à leurs diverses plaintes devant le procureur de la République, et malgré plusieurs saisines du Défenseur des droits, restées infructueuses, est constitutive

. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires", et qu'en vertu de l'article L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront

. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante au procureur de la République du lieu de