délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

délibération du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode

nécessité sanitaire ou familiale "peut être accordée ... dans des travaux d'aménagement d'une habitation existante" ; que toutefois ces dispositions n'ont pu avoir légalement pour effet de prévoir un mode

L'ADMINISTRATION DE REGARDER LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VERSEES AUX INTERPRETES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE VERSEES, D'AUTRE PART, DU MODE

, NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI, NOTAMMENT, IL S'AGIT DE CHARGES RESULTANT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE INTERVENU AVANT LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET DEFINITIF AU MOINS QUANT A SON PRINCIPE ET A SON MODE

contrôle de la douane", il ressort de ce dernier texte que celui-ci n'instituait pas, au profit des entreprises intéressées, une exonération de la contribution des patentes, mais précisait seulement le mode

chalandise, la densité des équipements commerciaux à un niveau légèrement plus élevé que celui constaté au niveau départemental et nettement inférieur à celui constaté au niveau national, quel que soit le mode

encontre est, en tout état de cause, irrecevable ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 22 décembre 1995 du ministre du travail et des affaires sociales refusant de revenir sur le mode

en date du 13 février 1992 de l'intendant du lycée de Madrid : Considérant que par note n° 25 en date du 13 février 1992 l'intendant du lycée de Madrid s'est borné à informer le personnel du lycée du mode

terrain et de la construction alors que la vente n'avait porté que sur une partie de la superficie construite ; que, sans contester les éléments de fait retenus par l'administration, ni le principe ou le mode

concurrence d'infliger la sanction pécuniaire prévue au I aux personnes ayant manqué à une obligation figurant dans sa décision ou celle du ministre ayant statué sur une opération de concentration, le mode

Ces personnels ont, au demeurant, droit à une majoration journalière pour service à la mer en application du décret du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et

et non pas par le rapport entre le nombre, éventuellement décimal, de mois correspondant à cette période et 12 ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant le premier de ces deux modes

DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST CELUI DUDIT OUTILLAGE A LA DATE DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE

centre des impôts fonciers de Toulouse et du 9 juillet 2012 du directeur des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à la communication des fiches de calcul