AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645440
25 juillet 1975
25 juillet 1975
A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168033
28 juillet 2004
28 juillet 2004
faite conformément aux articles R. 611-3 et R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...).
Source officielle