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85 022 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645440

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES

Source officielle

Page 16 sur 4252

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168033

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

faite conformément aux articles R. 611-3 et R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...).

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490614.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147942

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

une inexacte application de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650109

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU FAIT

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916487

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824605

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

X... présentée le 4 décembre 1987, n'a pas fait naître, au profit du demandeur, une autorisation tacite dont M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008148471

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X..., selon lequel l'exclusion de ces faits impliquait que soient également exclus les faits reprochés de tentative de transport d'une substance narcotique, aucune erreur évidente n'apparaît, en l'espèce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952152

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689903

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664011

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072658

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

présence d'un anesthésiste dans le délai nécessité par une intervention en urgence ; que son arrêt n'est entaché sur ce point ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; Considérant, en second lieu

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456083.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746499

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489915.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un arrêt n° 20LY01497 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, rejeté l'appel principal de la société Lasa, en deuxième lieu, fait partiellement droit à l'appel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115830

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

reconnaître le caractère de maladie professionnelle de sa pathologie, d'autre part, à la condamnation du département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776336

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par la requérante devait être examinée au regard des dispositions de l'article 34 dudit décret ; Considérant, en premier lieu

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660872

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648231

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU

Source officielle