raison de la gravité de la sanction prononcée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur sa légalité ; que, par suite, il y a lieu

hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial ; 4.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

G C et Mme D C, Mme F I, Mme H A et Mme B E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu

Par une décision du 23 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B tendant à obtenir un délai pour quitter les lieux.

copropriétaires du 39-41 avenue Faidherbe a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

qu'elle identifie afin qu'ils en poursuivent l'exécution et d'accorder le concours de la force publique à cette fin.

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné le sursis à exécution

A...B..., en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2013 de la préfète de la Loire ordonnant sa remise aux autorités suisses jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande tendant à

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pointis-de-Rivière à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder la suspension demandée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution