DES OUVRAGES QUE LES REQUERANTS OU LEURS AUTEURS Y ONT ELEVES ; QU'AINSI, CE TERRAIN ETAIT COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME LORSQUE LES AUTEURS DES REQUERANTS EN ONT OBTENU LA JOUISSANCE

des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leur conjoint, quelle que soit la date d'entrée en jouissance

du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent ( ...)" et qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "La jouissance

d'annuler la décision du 17 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à mise à la retraite avec jouissance

qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à une retraite avec jouissance

et commis une erreur de droit en appréciant l'intérêt leur donnant qualité pour agir au regard du seul impact de l'abattage des arbres, alors qu'ils se prévalaient plus largement des troubles de jouissance

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la jouissance

entaché d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le projet litigieux n'emportait pas de division en jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

décidé d'acquérir ces biens, et, d'autre part, des conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation de sa part de jouissance

rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au 6 septembre 2004 avec jouissance

A...a demandé et obtenu la liquidation de sa retraite en 1998 ; que, dès lors, et quand bien même l'entrée en jouissance de sa pension a été différée, l'article 119 de la loi du 30 décembre 2004, qui a

le revenu auquel il a été assujetti pour l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance

L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de retraite à jouissance

172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DANS LAQUELLE LADITE SOCIETE DESIGNAIT COMME ASSOCIE BENEFICIANT DE LA JOUISSANCE

sa demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 2 novembre 2004 tendant à être admis à la retraite avec jouissance

décision du 26 janvier 2011 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques a refusé de lui accorder en sa qualité de père de quatre enfants une retraite anticipée avec jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance