des signataires n'étaient pas les propriétaires réels des lots correspondants, l'autorité administrative était fondée, en l'absence de toute contestation sur la qualité des signataires à la date d'intervention

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -absence de modification illégale

que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut d'intervention

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L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ADMETTRE L'INTERVENTION

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B ; Sur l'intervention de M. C : Considérant que M. C a, en sa qualité d'électeur, intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de M.

CONDE-SUR-NOIREAU A LA REQUETE N 90-264 : - CONSIDERANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO ONT SOLLICITE AUPRES DU PREFET DU CALVADOS ET DU MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU L'INTERVENTION

est Résidence Corneille, Avenue de Charles de Gaulle à Guéret (23000), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler en tant qu'il a omis de statuer sur son intervention

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Majorité qualifiée des propriétaires

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. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

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