arrêté préfectoral ... à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements" ; Considérant que Mme X..., qui avait acquis une licence de débit de boissons de catégorie IV, exploitée

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A "HOTEL LE FAISAN

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si la demande introductive d'instance de Mme X... enregistrée au tribunal administratif de Nantes

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS

Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que Mme X... s'est bornée, dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du

de cumul nécessaire pour exploiter des terres, même s'il a donné ces terres à bail. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A

Brézillon et de Me Garnier, ès-qualités de syndic à la liquidation de biens de la société d'exploitation d'Alliages Légers et de Me Choucroy, avocat de la société SMAC Acieroid ; - les conclusions de M

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa demande introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier

EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. - EXPLOITANT AYANT DEMANDÉ UNE AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART.

X..., QUI EXPLOITE A CAYENNE GUYANE UN MAGASIN D'OPTIQUE ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR

d'une activité industrielle ou commerciale..." et qu'aux termes de l'article 258 : "Une affaire est réputée faite en France... lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 mars 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Haute-Savoie

Joseph X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 20 février 1992 postérieure à l'introduction de la requête

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Yvelines

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 7 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête de la S.A.

X... relative au remembrement de ses terres et de celles de l'indivision Tourcier-Chauvet qui constituent une même exploitation sur le territoire de la commune de Prunières ; que, le 7 mars 1980, la commission

national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site de l'Anse des cascades à Sainte-Rose et à y exploiter

demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure d'attribution de la délégation de service public relative à l'exploitation