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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606315

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Compléments de salaires comptabilisés, mais n'ayant fait l'objet d'aucun engagement formel antérieurement à la clôture de l'exercice.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802414

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

X... est dirigée contre une décision du procureur de la République de Dijon en date du 24 juillet 1985 décidant de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé qui avait transféré la

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747624

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., nommé le 26 septembre 1967 élève de l'école principale du service de santé de la marine à Bordeaux, a souscrit à cette date un acte d'engagement mentionnant que, conformément à l'article 30 de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981249

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Sille avait demandé que la responsabilité de la commune soit engagée en raison des engagements pris et non tenus et ceci même sans faute ; que la cour, après avoir relevé que la commune n'avait commis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

des règles de l'art ; Considérant, d'une part, que si la chambre de commerce et d'industrie soutient, à l'appui de sa demande de remboursement des honoraires versés aux architectes, que les dépenses engagées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007748170

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour s'élevant à 5 982 F qu'il avait dû engager

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752580

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Moselle s'est engagé à vendre à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674535

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

BETHANIE", A SAINT-EGREVE, S'EST ENGAGEE, LORSQU'ELLE A ACQUIS DES PARENTS DE MLLE Y... L'IMMEUBLE OU CE X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678716

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707467

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

ce diplôme retient pour apprécier les mérites du candidat, le jury de l'institut universitaire de technologie susmentionné de l'université de Paris V-René Descartes, a commis une faute de nature à engager

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702126

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619626

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

S'EST ENGAGEE, AINSI QUE SES DEUX DIRIGEANTS, A NE PAS CONCURRENCER PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, DANS SES ACTIVITES DE DISTRIBUTION, LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X... a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664578

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

BOUCHES-DU-RHONE A FAIT CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER DE LA ROSE VAL PLAN A MARSEILLE, NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658148

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

A ETE PERIODIQUEMENT PROCEDE ENTRE 1963 ET 1970, POUVAIENT ETRE APPRECIES DANS TOUTE LEUR IMPORTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641682

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612261

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613230

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du fonctionnaire qui peut engager l'administration - Contrôleur principal des contributions directes d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641741

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité ne pouvant être engagée

Résumé IA — à vérifier