Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613230
- Date
- 19 décembre 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du fonctionnaire qui peut engager l'administration - Contrôleur principal des contributions directes d'un département saharien. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Entreprise exploitée au Sahara [département de la Saoura, années d'imposition : 1960 et 1961].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 19 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel